Lorem Ipsum Réunion — Agence Web & Design
SIRET : 922 261 680 00016
TVA : FR23922261680 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
APE : 63.12Z — Portails Internet
Adresse : Sainte-Clotilde, La Réunion (974)
Téléphone : 0692 93 06 33
Email : hello@loremipsum.re
Site web : https://loremipsum.re/
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lorem Ipsum, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 922 264 680 00016, dont le siège social est situé à Sainte-Clotilde, La Réunion (974), représentée par Nathan Lannes (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et leur respect intégral. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Définition
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- ABONNEMENT
- Formule de prestation récurrente avec engagement initial, incluant hébergement, maintenance et modifications mensuelles selon l’offre souscrite. La facturation peut être mensuelle ou annuelle, au choix du Client.
- MAINTENANCE WEBMASTER
- Service comprenant les mises à jour logicielles, sauvegardes mensuelles, corrections de bugs, et surveillance de sécurité du site.
- REDESIGN
- Refonte graphique et structurelle du site internet, réalisée selon la périodicité définie dans l’offre souscrite.
- HÉBERGEMENT PREMIUM
- Hébergement sur serveur haute performance ou spécifique avec bande passante dédiée et ressources dédiées, hébergé en France/Réunion
- HÉBERGEMENT MUTUALISÉ
- Hébergement partagé avec ressources partagées, hébergé en France/Réunion
- HEURES DE MODIFICATION
- Temps alloué mensuellement pour modifications gratuites du site (ajout de contenu, modification de texte, ajout de sections) selon l’offre souscrite. Non cumulables d’un mois sur l’autre.
- KAP NUMÉRIK
- Dispositif d’aide de la Région Réunion finançant une partie des dépenses d’un projet digital pour les entreprises éligibles. Le Prestataire propose un accompagnement gratuit au montage du dossier.
3. Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Création de sites internet vitrines sous WordPress + Location Elementor Pro
- Création de boutiques en ligne (WooCommerce)
- Hébergement web (Mutualisé ou Premium)
- Maintenance technique et sécurité
- Optimisation référencement naturel (SEO)
- Rédaction d’articles SEO
- Gestion publicitaire (Google Ads, Meta Ads)
- Accompagnement au montage de dossiers Kap Numérik
- Création graphique (logo, charte visuelle, prototype de site)
Les caractéristiques détaillées de chaque offre et les conditions tarifaires associées sont précisées dans la grille tarifaire en vigueur, consultable sur loremipsum.re
4. Conditions tarifaires
4.1. TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur la grille tarifaire au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours avant la prise d’effet pour les contrats en cours.
Pour les formules Abonnement, les tarifs restent fixes pendant toute la durée de l’engagement initial.
4.2. DEVIS ET COMMANDE
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :
- Acceptation du devis ou souscription en ligne avec mention d’accord
- Règlement du premier versement prévu (acompte ou première échéance selon la formule)
- Fourniture des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, images, accès, etc.)
5. Modalité de paiement
Les formules Abonnement sont facturées au mois ou à l’année, au choix du Client lors de la souscription, selon les modalités indiquées dans la grille tarifaire.
- À la souscription : le Client règle le premier versement prévu pour la formule choisie (acompte ou première échéance).
- En cours de contrat : les échéances (mensuelles ou annuelles) sont réglées par prélèvement automatique ou tout autre moyen convenu.
5.2. DURÉE D’ENGAGEMENT ET RECONDUCTION
L’engagement initial est de 12 mois. À l’issue de cette période, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois, aux mêmes conditions, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant l’échéance.
5.3. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les paiements peuvent s’effectuer par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Prélèvement automatique (SEPA)
Tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités prévues à l’article 15.
5.4. CAS PARTICULIER — CLIENTS BÉNÉFICIAIRES DU KAP NUMÉRIK
Les Clients souhaitant bénéficier du dispositif Kap Numérik de la Région Réunion souscrivent obligatoirement à une formule en paiement annuel. L’option de paiement mensuel n’est pas disponible pour ces formules, la subvention s’appliquant à la prestation réglée en une fois sur l’année.
Le Client s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires au montage du dossier de subvention. L’accompagnement au montage du dossier est assuré par le Prestataire. La subvention bénéficie directement au Client et concerne la prestation initiale ; le renouvellement éventuel s’effectue aux conditions standard de la formule.
6. Obligations du client
6.1. FOURNITURE DES CONTENUS
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus :
- Tous les contenus textuels (textes, descriptions, mentions légales)
- Tous les éléments visuels (photos, logos, vidéos)
- Tous les accès nécessaires si besoin (hébergement, domaine, CMS, réseaux sociaux)
- Toute information nécessaire à la bonne réalisation du projet
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
6.2. VALIDATION DES LIVRABLES
Le Client s’engage à valider les livrables dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de leur réception. Passé ce délai et sans retour du Client, les livrables sont réputés acceptés.
Toute demande de modification importante après validation entraînera un supplément facturé selon le tarif horaire en vigueur figurant dans la grille tarifaire.
6.3. DÉLAIS DE RÉPONSE
Tout retard dans la fourniture des éléments ou dans la validation des livrables par le Client entraîne automatiquement un report des délais de livraison du projet, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Au-delà de 30 jours sans retour du Client, le Prestataire se réserve le droit de considérer le projet comme abandonné et de facturer les prestations déjà réalisées.
6.4. RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES
Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales en vigueur, notamment en matière de :
- Protection des données personnelles (RGPD)
- Mentions légales obligatoires
- Accessibilité numérique (le cas échéant)
- Commerce en ligne (pour les sites e-commerce)
7. Obligations du prestataire
7.1. OBLIGATION DE MOYENS
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées, dans le respect des règles de l’art.
Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de référencement naturel (SEO), de trafic web ou de taux de conversion.
7.2. DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires dans les délais convenus. Les délais moyens constatés sont communiqués au Client au moment du devis.
Ces délais peuvent être allongés en cas de :
- Retard dans la fourniture des contenus par le Client
- Demandes de modifications importantes
- Montage d’un dossier Kap Numérik (délais administratifs propres à la Région)
7.3. MAINTENANCE ET SUPPORT
Pour les formules Abonnement, le Prestataire s’engage à :
- Effectuer les mises à jour de sécurité mensuelles
- Réaliser des sauvegardes mensuelles du site
- Corriger les bugs techniques dans un délai de 48 h (jours ouvrés)
- Répondre aux demandes de support par email sous 48 h (jours ouvrés)
8. Propriété intellectuelle et droit d'usage
8.1. PROPRIÉTÉ DES CRÉATIONS
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments graphiques, codes sources, templates et créations réalisés jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
8.2. CESSION DES DROITS D’UTILISATION
Une fois le paiement effectué, le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et illimité dans le temps des créations réalisées, dans le cadre strictement défini de l’usage prévu au contrat.
Ce droit d’usage permet au Client d’utiliser, modifier et exploiter les créations pour son site internet uniquement. Toute autre utilisation (revente, exploitation commerciale des créations, etc.) est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.
8.3. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Pour les formules Abonnement (hors Starter), le Client peut demander le transfert de la pleine propriété intellectuelle des créations après 24 mois d’abonnement continu et sans interruption, sous réserve du paiement intégral de toutes les échéances dues.
Ce transfert n’est pas automatique : il s’effectue uniquement sur demande écrite du Client et donne lieu à une facturation des frais de transfert prévus à l’article 11 et précisés dans la grille tarifaire.
À l’issue du transfert, le Client devient pleinement propriétaire des codes sources du site, des éléments graphiques personnalisés et de la structure technique du site.
La formule Starter est exclue du dispositif de transfert de propriété, quelle que soit la durée d’abonnement (hébergement mutualisé permanent, offre non transférable).
8.4. ÉLÉMENTS TIERS
Les licences logicielles tierces (WordPress, Elementor Pro, extensions premium, thèmes) restent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.
9. Clause de référencement et portfolio
9.1. DROIT DE RÉFÉRENCEMENT
Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client et le projet réalisé dans ses références commerciales, portfolio et supports de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes commerciales, campagnes Meta Ads et Google Ads).
Cette mention peut inclure le nom du Client, le nom de domaine du site, des captures d’écran du site et une brève description du projet.
9.2. OPPOSITION DU CLIENT
Le Client peut s’opposer à ce référencement en le notifiant par écrit (email ou courrier) au Prestataire, sans que cela n’entraîne de surcoût. En cas d’opposition, le Prestataire retirera toute référence au Client de ses supports de communication dans un délai de 15 jours.
9.3. SIGNATURE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve le droit d’apposer une mention discrète « Site réalisé par Lorem Ipsum Réunion » dans le footer du site, avec lien vers loremipsum.re. Cette mention peut être retirée sur demande du Client moyennant le supplément prévu dans la grille tarifaire.
9.4. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer d’informations confidentielles, de données de performance, de chiffre d’affaires ou de stratégies commerciales du Client sans son accord explicite préalable.
10. Redesign automatique (formule abonnement)
10.1. PRINCIPE DU REDESIGN
Pour les formules Abonnement incluant un redesign automatique, le Prestataire s’engage à réaliser gratuitement une refonte graphique et structurelle du site selon la périodicité définie pour l’offre souscrite (précisée dans la grille tarifaire). Cette refonte est entièrement comprise dans l’abonnement, sans surcoût.
10.2. CONTENU DU REDESIGN
Le redesign comprend :
- Refonte graphique complète du site (couleurs, typographie, mise en page)
- Optimisation de l’ergonomie et de l’expérience utilisateur
- Mise à jour de la structure de navigation si nécessaire
- Optimisation pour les nouveaux standards web et mobiles
Le redesign ne comprend PAS :
- La réécriture des contenus textuels (sauf demande explicite)
- L’ajout de nouvelles fonctionnalités non comprises dans l’offre initiale
- L’ajout de nouvelles pages au-delà de l’offre souscrite
10.3. PLANIFICATION
Le Prestataire notifie le Client 1 mois avant la date prévue du redesign. Le Client et le Prestataire conviennent ensemble d’un calendrier de réalisation.
Si le Client souhaite reporter le redesign, il peut le faire une seule fois pour une durée maximale de 6 mois. Passé ce délai, le droit au redesign est perdu et ne pourra être reporté sur la période suivante.
10.4. VALIDATION
Le redesign suit les mêmes règles de validation que le projet initial (article 6.2). Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des ajustements.
11. Migration et frais de transfert (formules abonnement)
11.1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ APRÈS 24 MOIS
Conformément à l’article 8.3, après 24 mois d’abonnement continu, le Client peut demander le transfert de la propriété du site vers un autre hébergeur.
Ce transfert n’est pas automatique et est soumis aux frais de transfert prévus dans la grille tarifaire en vigueur. Ces frais couvrent le transfert des fichiers et de la base de données, la documentation technique et l’assistance au nouveau prestataire (dans la limite prévue).
Le transfert est effectué dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la demande écrite du Client et le règlement des frais.
11.2. MIGRATION AVANT 24 MOIS
Si le Client souhaite migrer son site avant les 24 mois d’abonnement, les mêmes frais de migration s’appliquent. Le Client reste tenu de payer ses échéances d’abonnement jusqu’à la fin de la période d’engagement de 12 mois en cours.
La formule Starter n’est pas migratable, quelle que soit la durée d’abonnement (hébergement mutualisé permanent, offre non transférable).
11.3. PRÉAVIS DE MIGRATION
Toute demande de migration doit être notifiée par écrit (email ou lettre recommandée) avec un préavis de 3 mois. Pendant ce préavis, le Client reste tenu de payer ses échéances d’abonnement en cours.
12. Hébergement et maintenance
12.1. HÉBERGEMENT INCLUS
Pour les formules Abonnement, l’hébergement est inclus pendant toute la durée du contrat, selon le type d’hébergement prévu par l’offre souscrite.
12.2. TYPES D’HÉBERGEMENT
HÉBERGEMENT MUTUALISÉ
- Serveur partagé
- Ressources partagées entre plusieurs sites
- Adapté aux sites à trafic faible/moyen
HÉBERGEMENT PREMIUM
- Serveur premium
- Bande passante dédiée
- Ressources dédiées
- Performances optimisées
12.3. RENOUVELLEMENT WORDPRESS
Service minimal comprenant :
- Hébergement mutualisé OVH
- Nom de domaine (.re, .fr, .com)
- Licence Elementor Pro
- Accès au back-office WordPress
Ce service ne comprend PAS les mises à jour logicielles, les sauvegardes, les corrections de bugs ni le support technique.
NON RECOMMANDÉ seul : le site reste en ligne mais sans aucune sécurité ni maintenance. À demander explicitement par email.
12.4. MAINTENANCE WEBMASTER
Service recommandé comprenant :
- Renouvellement WordPress inclus
- Mises à jour mensuelles de WordPress, thème, extensions
- Sauvegardes mensuelles automatiques
- Surveillance et corrections de bugs
- Surveillance de sécurité
- Support par email sous 48 h (jours ouvrés)
Pour les formules Abonnement, la Maintenance Webmaster est toujours incluse.
12.5. PASSAGE EN RÉGIME RÉDUIT (APRÈS ABONNEMENT)
Après les 12 premiers mois d’abonnement, si le Client ne renouvelle pas son offre, le contrat peut basculer vers un régime réduit de maintenance, selon les conditions et tarifs précisés dans la grille tarifaire en vigueur. Le Client est notifié par email 1 mois avant la fin de son engagement.
12.6. SAUVEGARDES
Le Prestataire effectue des sauvegardes mensuelles pour tous les clients en Maintenance Webmaster ou Abonnement. Les sauvegardes sont conservées pendant 3 mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de perte de données au-delà de cette période.
Le Client est responsable de ses propres sauvegardes locales s’il souhaite conserver un historique plus long.
13. Durée d'engagement et renouvellement
13.1. FORMULE ABONNEMENT
Durée initiale : 12 mois à compter de la mise en ligne du site.
Renouvellement : Par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, aux mêmes conditions tarifaires, sauf résiliation notifiée par email avec accusé de réception au moins 1 mois avant l’échéance.
Le Prestataire envoie un email de rappel avant chaque échéance pour confirmer le renouvellement.
13.2. SERVICES ADDITIONNELS
Les services additionnels (Publicité & SEO, Webmaster SEO, etc.) sont souscrits pour la durée minimale indiquée dans la grille tarifaire.
14. Résiliation
14.1. RÉSILIATION PAR LE CLIENT (ABONNEMENT)
Le Client peut résilier son abonnement à l’issue de chaque période de 12 mois, moyennant un préavis de 1 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute résiliation en cours d’engagement (avant la fin des 12 mois) entraîne le paiement du prorata des échéances restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours.
14.2. RÉSILIATION POUR NON-PAIEMENT
En cas de non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant sa date d’échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut :
- Suspendre l’accès au site internet
- Suspendre les services de maintenance
- Résilier le contrat de plein droit
La résiliation pour non-paiement n’exonère pas le Client du paiement des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation, majorées des pénalités prévues à l’article 15.
14.3. RÉSILIATION PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Non-paiement persistant malgré mise en demeure
- Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
- Utilisation du site à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- Comportement abusif ou irrespectueux envers le Prestataire
14.4. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :
- Le Client dispose de 30 jours pour sauvegarder ses contenus
- Passé ce délai, le site est désactivé et les données supprimées
- Aucun remboursement n’est dû pour les services déjà rendus
- Le Client reste redevable des sommes dues jusqu’à la date de résiliation
15. Retard de paiement et pénalités
15.1. PÉNALITÉS DE RETARD
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit :
- Application d’intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points
- Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement
- Remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs
15.2. SUSPENSION DES PRESTATIONS
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues.
15.3. MISE EN DEMEURE
Avant toute action, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
Si le paiement n’intervient pas dans un délai de 8 jours suivant la réception de la mise en demeure, le Prestataire peut suspendre le site, suspendre les services, résilier le contrat (article 14.2) ou engager une procédure de recouvrement.
16. Droit de rétractation
16.1. CLIENTS CONSOMMATEURS
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la date d’acceptation du devis.
16.2. EXCEPTION — DÉBUT D’EXÉCUTION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation.
16.3. MODALITÉS DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation s’exerce par email à hello@loremipsum.re. En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
16.4. CLIENTS PROFESSIONNELS
Les Clients professionnels (personnes morales, auto-entrepreneurs, associations) ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.
17. Responsabilité et garanties
17.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux la prestation de services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
17.2. GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site internet pendant toute la durée du contrat de maintenance.
Cette garantie ne couvre PAS :
- Les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un tiers
- Les dysfonctionnements liés à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès internet
- Les incompatibilités avec certains navigateurs ou appareils
- Les mises à jour de WordPress ou d’extensions réalisées par le Client
17.3. ABSENCE DE GARANTIE SUR LES RÉSULTATS
Le Prestataire ne garantit aucun résultat en termes de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic généré, de taux de conversion, de chiffre d’affaires ou de résultats des campagnes publicitaires.
Les prestations de référencement (SEO) et de publicité (SEA) constituent une obligation de moyens et non de résultat.
17.4. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable :
- Du contenu publié sur son site (textes, images, vidéos)
- De la conformité de ses produits/services avec la législation en vigueur
- Du respect des obligations légales (RGPD, mentions légales, cookies, etc.)
- De l’utilisation qui est faite du site par lui-même ou par des tiers
Le Client s’engage à garantir et relever le Prestataire de toute réclamation, action ou poursuite résultant d’une violation de ses obligations ou d’un contenu qu’il aurait fourni.
17.5. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, notamment : catastrophes naturelles (cyclones, séismes, inondations), incendie, guerre, attentat, émeute, grève affectant les services essentiels, défaillance des réseaux de télécommunication, défaillance ou indisponibilité prolongée de l’hébergeur.
En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure.
18. Responsabilité et garanties
18.1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Lorem Ipsum, représenté par Nathan Lannes, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale avec le Client.
18.2. DONNÉES COLLECTÉES
Les données personnelles collectées sont : nom, prénom, raison sociale, email, téléphone, adresse postale, SIRET / numéro TVA (pour les professionnels), coordonnées bancaires (pour les prélèvements automatiques).
18.3. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données sont collectées et traitées pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et la comptabilité, l’exécution des prestations commandées, le support technique et la maintenance, et la communication commerciale (avec accord préalable).
18.4. DURÉE DE CONSERVATION
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 10 ans après la fin de la relation (obligations comptables et fiscales).
18.5. DROITS DU CLIENT
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Ces droits s’exercent par email à hello@loremipsum.re ou par courrier postal à l’adresse du siège social, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai maximum de 1 mois.
18.6. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données n’est pas conforme au RGPD.
18.7. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir leur altération, perte ou accès non autorisé.
Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité : loremipsum.re/confidentialite/
19. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires externes spécialisés, notamment pour la création graphique, la photographie professionnelle, la rédaction de contenu ou le développement de fonctionnalités spécifiques.
Le Prestataire reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
20. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et données de quelque nature que ce soit dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et subsiste 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Exception : Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou devenues publiques sans violation de la présente clause.
21. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Toute modification des CGV sera notifiée aux Clients ayant un contrat en cours par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son contrat dans le délai de 30 jours sans pénalité, en respectant le préavis prévu à l’article 14.
22. Clause de non-sollicitation
Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation, le Client s’interdit de débaucher, d’employer directement ou indirectement, ou de faire travailler à quelque titre que ce soit, toute personne ayant participé à l’exécution des prestations pour le compte du Prestataire.
23. Indivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
24. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
25. Loi applicable et juridiction compétente
25.1. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
25.2. RÈGLEMENT AMIABLE
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
25.3. JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Denis (La Réunion), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du consommateur, celles du lieu de livraison effective ou du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat.
26. Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Fait à Sainte-Clotilde, La Réunion
Pour Lorem Ipsum Réunion Nathan Lannes Gérant
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE